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2012002079 26 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics
Texte législatif (5 Articles)
L'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, est abrogé.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit
" Art. 4. SELOR fournit au service public concerné une liste de candidats aptes. "
L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit
" Art. 5. Le test de sélection visé à l'article 2, alinéa 1er, 4°, est organisé par SELOR sur base du profil de fonction exigé. "
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre chargé de la Fonction publique,
S. VANACKERE
Le Secretaire d'Etat à la Fonction publique,
H. BOGAERT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, § 2, 1°, inséré par la loi du 20 mai 1997, et § 8, inséré par l'arrêté royal du 3 avril 1997 et modifié par la loi du 22 mars 1999;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, article 20, remplacé par l'arrêté royal du 30 septembre 2012;
Vu l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mai 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 septembre 2012;
Vu le protocole n° 670 du 26 octobre 2012 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;
Vu l'avis 52.098/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 octobre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre chargé de la fonction publique et du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons