2012002058 12 JUIN 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public

Un crédit d'engagement d'un montant de 98.180,70 euros et un crédit de liquidation de 104.630,70 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 (allocation de base 31.10.010002) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et est réparti conformément au tableau ci-dessus.

Dénomination de l'organisation - Benaming van de organisatie Articles légaux - Wettelijke artikelen Activité - Activiteit Allocation de base - Basis-

allocatie Crédit d'engagement - Vastleggingskrediet Crédit de liquidation - Vereffeningskrediet Département - Departement Division - Afdeling Programme - Programma

SPF P&O - FOD P&O 04 31 1 0 121152 29.400,00 29.400,00 SPF Finances - FOD Financiën 18 40 0 2 121101 22.500,00 22.500,00 Régie des Bâtiments - Regie der Gebouwen 19 55 2 2 414002 7.169,25 7.169,25 ONEm - RVA 23 40 2 0 414013 9.181,25 9.181,25 INAMI - RIZIV 24 58 1 1 429001 2.875,00 2.875,00 FAT - FAO 24 58 1 1 429001 1.355,20 1.355,20 ONAFTS - RVKW 24 58 1 1 429001 20.138,00 20.138,00 ONP - RVP 24 58 1 1 429001 0 6.450,00 SPF P&O - FOD P&O 04 31 0 1 121101 2.662,00 2.662,00 SPF Mobilité - FOD Mobiliteit 33 21 0 1 121101 2.250,00 2.250,00 SPP Intégration sociale - POD Maatschappelijke integratie 44 55 0 2 121101 650,00 650,00 Total - Totaal 98.180,70 104.630,70

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2013 attribués aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics et Notre Ministre du Budget et de la Simplification administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2013.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique,

K. GEENS

Le Ministre du Budget et de la Simplification administrative,

O. CHASTEL

Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique

et à la Modernisation des Services publics,

H. BOGAERT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 2.04.3;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 152.000 euros est inscrit au programme 04-31-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 qui est destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux départements et certains organismes d'intérêt public;

Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 20 décembre 2011 aux différents services publics fédéraux et organismes d'intérêt public;

Considérant que les projets introduits par le SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale, le SPF Mobilité et Transports, le SPF Finances, le SPF Personnel et Organisation, l'Office national de l'Emploi, le Fonds des accidents du travail, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, la Régie des Bâtiments et l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés sont acceptables suite à cet appel;

Considérant que pour les projets introduits en 2011 par l'Office national des Pensions, le solde des dépenses doit être liquidé en 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 octobre 2012;

Sur proposition de Notre Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, de Notre Ministre du Budget et de la Simplification administrative et de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics,

Nous avons arrêté et arrêtons