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2012000747 BE

2012000747 15 MAI 2012. - Loi relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000747 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 MAI 2012. - Loi relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 14 janvier 2013

Numéro: 2012000747

page: 1197

Dossier numéro: 2012-05-15/20

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