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2012000745 BE

2012000745 11 MAI 1866. - Loi qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l'état civil de leurs cantons. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000745 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 MAI 1866. - Loi qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l'état civil de leurs cantons. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 18 janvier 2013

Numéro: 2012000745

page: 2055

Dossier numéro: 1866-05-11/01

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