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2012000740 BE

2012000740 4 JANVIER 1960. - Loi interprétative de l'article 918 du Code civil. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000740 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JANVIER 1960. - Loi interprétative de l'article 918 du Code civil. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 18 janvier 2013

Numéro: 2012000740

page: 2055

Dossier numéro: 1960-01-04/01

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