2012000739 11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Aux annexes 6, 7 et 7bis, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, remplacées par l'arrêté royal du 19 juillet 2012, les mots " Code pays de la Belgique : " BE " " sont remplacés par les mots " Code pays de la Belgique : " BEL " ".

L'annexe 6bis, du même arrêté royal, inséré par l'arrêté royal du 15 août 2012, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

A l'annexe 15, du même arrêté royal, remplacée par l'arrêté royal du 15 août 2012, les modifications suivantes sont apportées

1° dans sa version française, les mots " s'est présenté(e) ce séjour à l'administration communale " sont remplacés par les mots " s'est présenté(e) ce jour à l'administration communale ";

2° les mots " /occupé(e) " sont insérés entre les mots " Résidant/ déclarant résider " et le mot " à : ".

La délivrance de la carte bleue européenne établie conformément à l'annexe du présent arrêté se fait selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 6 de l'arrêté royal du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Le ministre qui a l'Accès au Territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des étrangers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2012.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

Mme M. DE BLOCK

ANNEXE.

Art. N. Annexe 6bis. - Carte bleue européenne

(Figure non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-01-2013, p. 250)

Informations visibles à l'oeil nu

1 Titre du document : " Titre de séjour " 2 Numéro du document 3.1 Nom et prénom(s) 4.2 Date de fin de validité 5.3 Lieu de délivrance et date de début de validité 6.4 Catégorie de titres : " H. Carte bleue européenne " 7.5-9 Numéro d'identification du Registre national 8 Signature du titulaire 9 Emblème national de la Belgique 10/11 Zone de lecture machine 12 Code pays de la Belgique : " BEL " 13 Marque optique variable 14 Photographie 15/16 Date et lieu de naissance - nationalité - sexe - observations - signature de l'autorité - puce avec contact 17 Abréviation OACI désignant les documents de voyage lisibles à la machine et comportant une puce sans contact

Vu pour être annexée à Notre arrêté du 11 décembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

Mme M. DE BLOCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil, du 13 juin 2002, établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers;

Vu le Règlement (CE) n° 380/2008 du Conseil, du 18 avril 2008, modifiant le Règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers;

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 61/29, § 3;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mars 2012;

Vu l'avis 52.216/4 du Conseil d'Etat, donné le 29 octobre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre de la Justice et de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

Nous avons arrêté et arrêtons