2012000737 27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2013 et mise à jour au 20-11-2019)

Texte

[Abrogé] <AR 2019-10-17/17 , art. 16, 004; En vigueur : 30-11-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 17-10-2019 publié le 20-11-2019

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 29-10-2013 publié le 14-11-2013

Articles modifiés

3; 9

Arrêté royal du 05-03-2013 publié le 19-04-2013

Article modifié : 4