BE
2012000730 20 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, modifié par la loi du 5 août 1992, les mots " ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont insérés entre les mots " être Belge " et les mots " , être âgé ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Session 2010-2011. Chambre des représentants. Documents. - Proposition de loi de Mme Becq, M. Mayeur et Mmes Fonck et De Block, 53-399 - N° 1. - Addendum, 53-399 - N° 2. Session 2012-2013. Chambre des représentants. Documents. - Addendum, 53-399 - N° 3. - Rapport, 53-399 - N° 4. - Texte corrigé par la commission, 53-399 - N° 5. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-399 - N° 6. Compte rendu intégral. 6 décembre 2012. Sénat. Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 5-1877 - N° 1. - Rapport, 5-1877 - N° 2. - Décision de ne pas amender, 5-1877 - N° 3. (Annales du Sénat. - 20 décembre 2012)(Avis rectificatif, M.B. 28-03-2013, p.19704)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit