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2012000722 BE

2012000722 3 AOUT 2012. - Loi relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000722 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000722 3 AOUT 2012. - Loi relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

3 AOUT 2012. - Loi relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 18 janvier 2013

Numéro: 2012000722

page: 2060

Dossier numéro: 2012-08-03/64

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