2012000717 1 JUILLET 2011. - Loi insérant un article 134quinquies dans la Nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic des êtres humains

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Dans la Nouvelle loi communale, il est inséré un article 134quinquies, rédigé comme suit

" Art. 134quinquies. Lorsqu'il existe des indices sérieux selon lesquels se déroulent dans un établissement des faits de traite des êtres humains tels que visés à l'article 433quinquies du Code pénal ou des faits de trafic des êtres humains tels que visés à l'article 77bis de la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, le bourgmestre peut, après concertation préalable avec les autorités judiciaires et après avoir entendu le responsable dans ses moyens de défense, décider de fermer cet établissement pour une durée qu'il détermine.

Le bourgmestre est habilité à apposer des scellés si l'arrêté de fermeture n'est pas respecté.

La décision de fermeture est portée à la connaissance du conseil communal de la première séance qui suit.

La fermeture ne peut excéder un délai de six mois. La décision du bourgmestre est levée à l'échéance de ce délai. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l' Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2011.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Travaux parlementaires

Sénat. Documents. - 5-455 - 2010/20 : Nr. 1 : Proposition de loi de Mme Matz. Nr. 2 : Amendements. Nr. 3 : Rapport. Nr. 4 : Texte adopté par la commission. Nr. 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants . Annales du Sénat. - 12 mai 2011. Chambre des Représentants. Documents. - Doc 53 1468/ (2010/2011) : 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 : Rapport. 003 : Texte corrigé par la commission. 004 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi : Compte rendu intégral verslag. - 16 juin 2011.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit