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2012000716 11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal accordant une dotation pour 2012 à certaines zones de police à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles "
Texte législatif (4 Articles)
Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de 2.700.000 euros est octroyée pour 2012 aux zones de police, telles que déterminées dans l'annexe du présent arrêté, afin de couvrir les dépenses qui sont liées aux heures prestées par les membres du personnel du cadre opérationnel du corps de police afin de renforcer la sécurité dans les transports en commun.
L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge de l'allocation de base 135670435201.
Le présent arrêté produit ses effets dès publication.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
ANNEXE.
Art. N.
Zone de police
Politiezone Toegekend bedrag
Montant octroyé 5339 Brussel / Elsene
Bruxelles / Ixelles 843.750 5340 Ganshoren / Jette / Koekelberg / Sint-Agatha-Berchem / Sint-Jans-Molenbeek
Ganshoren / Jette / Koekelberg / Berchem-Sainte-Agathe / Molenbeek-Saint-Jean 506.250 5341 Anderlecht / Sint-Gillis / Vorst
Anderlecht / Sint-Gilles / Forest 506.250 5342 Oudergem / Ukkel / Watermaal-Bosvoorde
Auderghem / Uccle / Watermael-Boitsfort 168.750 5343 Etterbeek / Sint-Lambrechts-Woluwe / Sint-Pieters-Woluwe
Etterbeek / Woluwe-Saint-Lambert / Woluwe-Saint-Pierre 168.750 5344 Evere / Schaarbeek / Sint-Joost-Ten-Node
Evere / Schaerbeek / Saint-Josse-Ten-Noode 506.250 Totaal / Total 2.700.000
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 décembre 2012 relatif à une dotation pour 2012 à certaines zones de police à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles ".
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, les articles 2 et 4, modifiés par les lois des 24 décembre 2002 et 19 juillet 2012;
Vu la loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;
Vu le protocole du 9 avril 2012 visant le renforcement de la sécurité dans les transports en commun à Bruxelles;
Considérant l'avis du Comité de coopération visé par l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, donné le 9 novembre 2012;
Considérant la décision du 9 novembre 2012 des membres régionaux de ce comité de coopération;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2012;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 6 décembre 2012;
Considérant que le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles doivent être promus;
Considérant plus spécifiquement que la sécurité sur les divers réseaux de transports en communs doit être renforcée;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons