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2012000712 11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2012 d'une intervention financière à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles " aux zones de police bruxelloises pour favoriser l'apprentissage des langues pa

8 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (8)

Article 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

BE Justel 2012000712
Article 1er 2012000712 11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2012 d'une intervention financière à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles " aux zones de police bruxelloises pour favoriser l'apprentissage des langues pa Ouvrir la source officielle

Dans les limites des crédits disponibles, une intervention financière de 1.550.000 euros est attribuée pour l'année budgétaire 2012 aux six zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale en vue de favoriser l'apprentissage de la seconde langue nationale par les membres du personnel qui ne sont pas en possession du certificat de connaissance linguistique visé par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative.

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Art. 3 2012000712 11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2012 d'une intervention financière à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles " aux zones de police bruxelloises pour favoriser l'apprentissage des langues par leu Ouvrir la source officielle

Le paiement de l'intervention financière visée par le présent arrêté est subordonné aux conditions suivantes

a) les modalités d'apprentissage de la seconde langue favorisent la formation par immersion;

b) la formation est organisée par l'école de police agréée pour la Région de Bruxelles-Capitale ou sous sa tutelle par une autre institution de formation, ou par un centre de formation, école ou autre agréée par la Communauté française ou par la Communauté flamande ou auprès d'autres services publics;

c) préalablement à son organisation, le programme de la formation est approuvé par la ministre de l'Intérieur conformément à l'article IV.II.18 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police;

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Art. 4 2012000712 11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2012 d'une intervention financière à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles " aux zones de police bruxelloises pour favoriser l'apprentissage des langues par leu Ouvrir la source officielle

Le montant de l'intervention financière accordée à chaque zone de police est calculé sur base du nombre de membres du personnel qui ont participé à la formation en 2012 et comprend

a) les frais de la formation facturés par l'école de police de Bruxelles ou par l'institution de formation;

b) le traitement du membre du personnel durant sa formation. Le traitement visé ici est le résultat de la multiplication du nombre d'heures de cours mentionné dans la demande d'agrément par le salaire horaire, tel que figurant en annexe du présent arrêté.

Pour le paiement de l'intervention financière

a) une avance correspondant aux frais de formation définis par l'école de police de Bruxelles ou par l'institution de formation est versée dès communication à la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention de la liste nominative des membres du personnel admis en formation,

b) le paiement du solde est subordonné à la communication, à l'issue du cycle de formation, au même service de la liste des membres du personnel avec mention de leur cadre ou niveau ayant effectivement participé à la formation ainsi que les factures dressées par l'école de police de Bruxelles ou par l'institution de formation.

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Art. 5 2012000712 11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2012 d'une intervention financière à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles " aux zones de police bruxelloises pour favoriser l'apprentissage des langues par leu Ouvrir la source officielle

Lorsque le montant à attribuer à une zone de police en application de l'article 3 excède la part de l'intervention financière qui lui reviendrait si cette dernière était répartie entre les zones de police au prorata de leur effectif, il est réduit à cette part.

L'effectif visé à l'alinéa premier est l'effectif des membres du cadre opérationnel (incluant les agents de police) et du CALOG arrêté au 1er janvier 2007, tel que figurant en annexe du présent arrêté.

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Art. 8 2012000712 11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2012 d'une intervention financière à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles " aux zones de police bruxelloises pour favoriser l'apprentissage des langues par leu Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2012.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

ANNEXE.

Art. N.

1) Cadre opérationnel/

Operationeel kader Salaire horaire/ Uurloon (Eur) CALOG Salaire horaire/ Uurloon (Eur) CDP/HPC 47,93 A 22,07 CP/PC 32,73 B 16,19 INPP/HIMP 28,95 C 13,48 INP 22,17 D 12,79 AXP/HAP 22,17

2) Politiezones/Zones de police Personeelsbezetting/

Effectif (01/01/2009) Maximumbedrag/ Montant maximum (Euro) 5339 Bruxelles/Ixelles

Brussel/Elsene 2.355 634.495 5340 Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean 732 197.219 5341 Anderlecht/Saint-Gilles/Forest

Anderlecht/Sint-Gillis/Vorst 834 224.700 5341 Ouderghem/Ukkel/Watermaal-Bosvoorde

Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort 491 132.287 5342 Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre

Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-Woluwe 501 134.982(Euro) 5342 Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-ten-Node

Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-ten-Noode 840 226.317 5.753 1.550.000

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 décembre 2012.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 64ter, inséré par la loi du 19 juillet 2012;

Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, les articles 2 et 4, modifiés par les lois des 24 décembre 2002 et 19 juillet 2012;

Vu la loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, les articles 2.13.2 et 2.13.14;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 9 novembre 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre Budget du 6 décembre 2012;

Considérant l'avis du Comité de coopération visé par l'article 64ter de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, donné le 9 novembre 2012;

Considérant la décision du 9 novembre 2012des membres régionaux de ce comité de coopération précédemment visé;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons

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