2012000707 11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2012 d'une intervention financière à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles " aux zones de police bruxelloises en vue d'y soutenir le système Astrid

Dans la limite des crédits disponibles, une intervention financière de 5.000.000 euros est, pour l'année budgétaire 2012, mise à la disposition des zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les investissements à réaliser dans le cadre de l'installation du système ASTRID, notamment pour l'achat de terminaux radio portatifs ainsi que de leurs accessoires; pour les frais de fonctionnement, dont le paiement des abonnements des zones au système ASTRID, les contrats d'entretien, ou encore la prise en charge des frais de fonctionnement des systèmes locaux de dispatching des polices locales au sein de la Région de Bruxelles-Capitale.

L'intervention financière visée à l'article 1er est imputée à charge de l'allocation de base 13-56-70-43.22.01.

Le montant prévu par l'article 1er est réparti entre les zones de police sur base de l'effectif réel de leur cadre opérationnel incluant les agents de police arrêté au 1er janvier 2009, tel que figurant en annexe du présent arrêté.

L'intervention financière est versée sur le compte bancaire de chaque zone de police comme suit

- 50 % du montant maximum après signature de cet arrêté sur présentation d'une déclaration de créance auprès de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention du SPF Intérieur;

- Le solde, au prorata d'une justification financière au moyen de factures ainsi que d'une déclaration du comptable spécial de la zone établissant que les dépenses d'investissement et de fonctionnement ont été exposées conformément à l'article 1er.

Les factures justifiant des dépenses ainsi que la déclaration du comptable spécial visées à l'article 4 seront transmises, au plus tard le 31 août 2013, à la Direction générale Sécurité et Prévention (boulevard de Waterloo 76, 1000 Bruxelles). Cette dernière contrôlera les pièces communiquées et l'usage correct de l'aide financière.

La Ministre de l'Intérieur ou son délégué peuvent consulter à tout moment toutes les pièces qui établissent la preuve que les conditions ouvrant le droit à l'intervention financière ont été respectées.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2012.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

ANNEXE.

Art. N.

Politiezones/Zones de police Personeelsbezetting/

Effectif (01/01/2009) Maximumbedrag/

Montant maximum (Euro) 5339 Bruxelles/Ixelles

Brussel/Elsene 1.999 2.057.007 5340 Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte Agathe/Molenbeek-Saint-Jean 600 617.411 5341 Anderlecht/Saint-Gilles/Forest

Anderlecht/Sint-Gillis/Vorst 691 711.052 5341 Ouderghem/Ukkel/Watermaal- Bosvoorde Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort 419 431.159 5343 Etterbeek/Woluwe-Saint- Lambert/Woluwe-Saint-Pierre

Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-Woluwe 432 444.536 5344 Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-ten-Node

Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-ten-Noode 718 738.835 4.859 5.000.000

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 décembre 2012.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 64ter, inséré par la loi du 19 juillet 2012;

Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, les articles 2 et 4, modifiés par les lois des 24 décembre 2002 et 19 juillet 2012;

Vu la loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, les articles 2.13.2 et 2.13.14;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 9 novembre 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre Budget du 6 décembre 2012;

Considérant l'avis du Comité de coopération visé par l'article 64ter de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, donné le 9 novembre 2012;

Considérant la décision du 9 novembre 2012des membres régionaux de ce comité de coopération précédemment visé;

Considérant que le rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles doit être promu, notamment en ce qui concerne l'accueil des sommets européens;

Considérant que l'un de ces moyens permettant d'assurer la sécurité nécessaire à l'exercice effectif de ce rôle consiste en le soutien du système ASTRID dans les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons