2012000703
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2012000703 12 NOVEMBRE 2012. - Loi modifiant l'article 12 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012000703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000703 12 NOVEMBRE 2012. - Loi modifiant l'article 12 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. - Traduction allemande
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12 NOVEMBRE 2012. - Loi modifiant l'article 12 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 15 janvier 2013
Numéro: 2012000703
page: 1340
Dossier numéro: 2012-11-12/13