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2012000701 BE

2012000701 3 AOUT 2012. - Loi modifiant l'article 3, § 1er, 3°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000701 3 AOUT 2012. - Loi modifiant l'article 3, § 1er, 3°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

3 AOUT 2012. - Loi modifiant l'article 3, § 1er, 3°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 20 décembre 2012

Numéro: 2012000701

page: 86392

Dossier numéro: 2012-08-03/63

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