2012000688
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2012000688 24 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mars 2009 portant délégation de compétence en matière d'octroi d'équivalence et de dispense de cours ou d'examens concernant la formation des services publics d'incendie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012000688
Art. 1 2012000688 24 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mars 2009 portant délégation de compétence en matière d'octroi d'équivalence et de dispense de cours ou d'examens concernant la formation des services publics d'incendie
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Texte
Article 1. Article unique. Dans l'article unique de l'arrêté ministériel du 25 mars 2009 portant délégation de compétence en matière d'octroi d'équivalence et de dispense de cours ou d'examens concernant la formation des services publics d'incendie, les mots " arrêté royal du 8 avril 2003 " sont remplacés par les mots " arrêté royal du 21 février 2011 ".
Bruxelles, le 24 octobre 2012.
Mme J. MILQUET
Préambule
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu l'arrêté royal du 21 février 2011 relatif à la formation des membres des services publics de secours, articles 47 et 48,
Arrête