BE
2012000680 20 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention à l'organisation " Interfovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees "
Texte législatif (5 Articles)
Un montant de 110 000 (cent dix mille) CHF est imputé à charge du budget général des dépenses du Service public fédéral Intérieur, Section 13, division organique 55, programme d'activités 23, allocation de base 35.40.02.
Le montant mentionné à l'article 1er est octroyé à l'organisation " Intergovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees " et sert à financer la contribution obligatoire belge pour 2011.
Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.
Le paiement aura lieu sur le compte suivant
Bénéficiaire : Inter-Governmental Consultations
Banque : UBS SA, Genève
SWIFT Code : UBSWCHZH80A
IBAN : CH53 0024 0240 C014 57180
L'organisation " Intregovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees " justifie l'utilisation de la somme reçue par la transmission de son compte des recettes et des dépenses dressé selon les statuts de l'organisation.
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, et à l'Intégration sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2012.
ALBERT
Par le Roi
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, et à l'Intégration sociale,
Mme M. DE BLOCK
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;
Vu la loi du 6 juin 2012 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 22;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2012;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, et à l'Intégration sociale,
Nous avons arrêté et arrêtons