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2012000676 BE

2012000676 30 DECEMBRE 1953. - Loi relative à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat, commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000676 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000676 30 DECEMBRE 1953. - Loi relative à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat, commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949. - Coordination officieuse en langue allemande Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1953. - Loi relative à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat, commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 10 décembre 2012

Numéro: 2012000676

page: 79276

Dossier numéro: 1953-12-30/39

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