2012000675
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2012000675 1 JUILLET 1946. - Arrêté-loi relatif à la forme des publications faites en exécution des articles 123octies du Code pénal, 1er de l'arrêté-loi du 6 mai 1944, 9 de l'arrêté-loi du 26 mai 1944 et 8, § 2, de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012000675 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000675 1 JUILLET 1946. - Arrêté-loi relatif à la forme des publications faites en exécution des articles 123octies du Code pénal, 1er de l'arrêté-loi du 6 mai 1944, 9 de l'arrêté-loi du 26 mai 1944 et 8, § 2, de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945. - Traduction allemande
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1 JUILLET 1946. - Arrêté-loi relatif à la forme des publications faites en exécution des articles 123octies du Code pénal, 1er de l'arrêté-loi du 6 mai 1944, 9 de l'arrêté-loi du 26 mai 1944 et 8, § 2, de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 10 décembre 2012
Numéro: 2012000675
page: 79279
Dossier numéro: 1946-07-01/50