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2012000674 BE

2012000674 25 JUILLET 1893. - Loi relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000674 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JUILLET 1893. - Loi relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 10 décembre 2012

Numéro: 2012000674

page: 79275

Dossier numéro: 1893-07-25/31

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