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2012000673 BE

2012000673 21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000673 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 9 janvier 2013

Numéro: 2012000673

page: 596

Dossier numéro: 1991-03-21/41

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