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2012000668 BE

2012000668 19 JUILLET 1945. - Loi tendant à pourvoir à l'exécution de l'article 82 de la Constitution. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000668 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 JUILLET 1945. - Loi tendant à pourvoir à l'exécution de l'article 82 de la Constitution. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 7 décembre 2012

Numéro: 2012000668

page: 79050

Dossier numéro: 1945-07-19/34

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