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2012000663 BE

2012000663 26 AVRIL 2012. - Arrêté royal portant exécution, en matière de pension des travailleurs salariés, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000663 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 AVRIL 2012. - Arrêté royal portant exécution, en matière de pension des travailleurs salariés, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 30 novembre 2012

Numéro: 2012000663

page: 76526

Dossier numéro: 2012-04-26/78

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