2012000649
BE
BE
2012000649 26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012000649 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000649 26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 26 novembre 2012
Numéro: 2012000649
page: 71705
Dossier numéro: 2011-11-26/23