2012000631
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2012000631 6 MARS 1818. - Loi concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales. - Coordination officieuse en langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012000631 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000631 6 MARS 1818. - Loi concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales. - Coordination officieuse en langue allemande
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6 MARS 1818. - Loi concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Intérieur
Publication: 6 novembre 2012
Numéro: 2012000631
page: 66691
Dossier numéro: 1818-03-06/31