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2012000630 BE

2012000630 26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (II). - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000630 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000630 26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (II). - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (II). - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 30 novembre 2012

Numéro: 2012000630

page: 76467

Dossier numéro: 2011-11-26/24

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