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2012000628 BE

2012000628 15 MAI 2012. - Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne. -- Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000628 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 MAI 2012. - Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne. -- Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 30 novembre 2012

Numéro: 2012000628

page: 76507

Dossier numéro: 2012-05-15/19

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