2012000604
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2012000604 3 AOUT 2012. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. - Traduction allemande
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Art. 1 2012000604 3 AOUT 2012. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. - Traduction allemande
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3 AOUT 2012. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 19 octobre 2012
Numéro: 2012000604
page: 63942
Dossier numéro: 2012-08-03/48