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2012000586 BE

2012000586 19 DECEMBRE 1974. - Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000586 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 DECEMBRE 1974. - Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 5 octobre 2012

Numéro: 2012000586

page: 61039

Dossier numéro: 1974-12-19/C2

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