2012000580
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2012000580 29 AOUT 2009. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie, le 16 mai 2005. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012000580 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000580 29 AOUT 2009. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie, le 16 mai 2005. - Traduction allemande
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29 AOUT 2009. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie, le 16 mai 2005. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 24 septembre 2012
Numéro: 2012000580
page: 58753
Dossier numéro: 2009-08-29/25