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2012000577 BE

2012000577 20 MAI 1997. - Loi sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000577 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 MAI 1997. - Loi sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 18 septembre 2012

Numéro: 2012000577

page: 57867

Dossier numéro: 1997-05-20/A0

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