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2012000573 BE

2012000573 2 MARS 1954. - Loi tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000573 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 MARS 1954. - Loi tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 14 septembre 2012

Numéro: 2012000573

page: 57466

Dossier numéro: 1954-03-02/35

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