BE
2012000558 3 AOUT 2012. - Arrêté royal octroyant subvention à l'organisation 'International Center for Human Development'
Texte législatif (5 Articles)
Un montant de 49.780 € (quarante-neuf mille sept cent quatre-vingts euros) est imputé à charge du budget général des dépenses du Service public fédéral Intérieur, Section 13, division organique 55, programme d'activités 23, allocation de base 35.40.02.
Le montant mentionné à l'article 1er est octroyé à l'organisation 'International Center for Human Development' et sert à financer le projet de prévention 'Preventing irregular migration from Armenia to the Kingdom Belgium by Raising Awareness of Potential Migrants'.
Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.
Le paiement sera versé en 2 tranches sur le compte suivant
Bénéficiaire : International Center for Human Development NGO
Banque : Areximbank-Gazprombank Group CJSC
Code SWIFT : RKASAM22
Compte bancaire : 23800-114270804
- première tranche de 37.335 EUR (soit septante cinq pourcent de cette subvention);
- deuxième tranche de 12.445 EUR (soit vingt-cinq pourcent de cette subvention).
La première tranche sera versée après la signature de cet arrêté.
Le paiement du solde de cette subvention est subordonné à la production d'un rapport détaillé des activités de l'organisation, du compte de débours et recettes des activités subventionnées et d'une lettre de créance.
L'organisation 'International Center for Human Development' justifie l'utilisation de la somme reçue par la transmission de son décompte des recettes et des dépenses dressé selon les statuts de l'organisation.
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.
ALBERT
Par le Roi
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Mme M. DE BLOCK
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat federal, l'article 62;
Vu la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses, en particulier l'article 10;
Vu la loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, section 13;
Vu le budget administratif du Service public fédéral Intérieur pour l'année budgétaire 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2012;
Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Nous avons arrêté et arrêtons