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2012000540 BE

2012000540 24 MAI 1921. - Loi garantissant la liberté d'association Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000540 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 MAI 1921. - Loi garantissant la liberté d'association Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 28 août 2012

Numéro: 2012000540

page: 51026

Dossier numéro: 1921-05-24/02

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