2012000538
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2012000538 22 MARS 2012. - Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012000538 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000538 22 MARS 2012. - Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises. - Traduction allemande
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22 MARS 2012. - Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 29 août 2012
Numéro: 2012000538
page: 53185
Dossier numéro: 2012-03-22/17