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2012000537 BE

2012000537 22 AVRIL 2012. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000537 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

22 AVRIL 2012. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 30 août 2012

Numéro: 2012000537

page: 53370

Dossier numéro: 2012-04-22/30

Erratum : Publication du 18 janvier 2013, page 2067

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