2012000535
BE
BE
2012000535 12 AVRIL 2011. - Loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012000535 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000535 12 AVRIL 2011. - Loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
12 AVRIL 2011. - Loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 3 septembre 2012
Numéro: 2012000535
page: 53797
Dossier numéro: 2011-04-12/08