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2012000534 BE

2012000534 15 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000534 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 29 août 2012

Numéro: 2012000534

page: 53184

Dossier numéro: 2012-02-15/23

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