Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2012000532 BE

2012000532 14 MAI 1946. - Arrêté-loi renforçant le contrôle des prix Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000532 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000532 14 MAI 1946. - Arrêté-loi renforçant le contrôle des prix Coordination officieuse en langue allemande Ouvrir la source officielle

14 MAI 1946. - Arrêté-loi renforçant le contrôle des prix Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 28 août 2012

Numéro: 2012000532

page: 51027

Dossier numéro: 1946-05-14/34

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →