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2012000531 BE

2012000531 29 MARS 2012. - Loi portant des dispositions diverses (I) Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000531 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 MARS 2012. - Loi portant des dispositions diverses (I) Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 7 septembre 2012

Numéro: 2012000531

page: 56085

Dossier numéro: 2012-03-29/45

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