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2012000485 19 JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Dans l'article 33, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par les arrêtés du 11 décembre 1996, 27 avril 2007, 22 juillet 2008 et 21 septembre 2011, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2
" L'obligation de demander le renouvellement des documents de séjour visés à l'alinéa 1er est suspendue pour
1° l'étranger admis en traitement dans un hôpital ou un établissement hospitalier analogue;
2° l'étranger arrêté et détenu dans un établissement pénitentiaire ou de défense sociale. Toutefois, le Directeur de l'établissement pénitentiaire ou de défense sociale est tenu, lors de l'écrou ou de l'internement et durant toute sa durée, de s'assurer de la situation administrative de séjour de l'étranger. "
A l'article 35, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées
1° l'alinéa 2, abrogé par l'arrêté royal du 22 juillet 2008, est rétabli dans la rédaction suivante
" Le certificat d'inscription au registre des étrangers portant ou non la mention séjour temporaire, la carte d'identité d'étranger, la carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union perd sa validité dès que son titulaire réside plus de douze mois consécutifs hors du Royaume, à moins qu'il n'ait satisfait aux obligations prévues à l'article 39. "
2° l'article 35 est complété par deux alinéas rédigés comme suit
" Le document attestant de la permanence du séjour, la carte de séjour permanent de membre de la famille d'un citoyen de l'Union perd sa validité dès que son titulaire réside plus de vingt-quatre mois consécutifs hors du Royaume.
Le permis de séjour de résident de longue durée - CE perd sa validité dès que son titulaire réside plus de douze mois consécutifs hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne ou plus de six ans hors du Royaume, à moins qu'il n'ait satisfait aux obligations prévues à l'arrêté royal du 22 juillet 2008 fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. "
L'annexe 6, du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 27 avril 2007, est remplacée par l'annexe 1ère jointe au présent arrêté.
L'annexe 7, du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 27 avril 2007, est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
L'annexe 7bis, du même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 22 juillet 2008, est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.
La délivrance des titres de séjour établis conformément aux modèles figurant aux annexes 6, 7 et 7bis du présent arrêté se fait en deux phases, une phase pilote et une phase de généralisation, dont les modalités sont déterminées par le ministre.
Les titres de séjour établis conformément aux modèles figurant aux annexes 6, 7 et 7bis telles qu'établies avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valables jusqu'à leur terme.
Le ministre qui a l'Accès au territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des étrangers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Mme M. DE BLOCK
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 6. - Certificat d'inscription au registre des étrangers
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-08-2012, p. 46491)
Vu pour être annexé à Notre arrêté royal du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Mme M. DE BLOCK
Art. N2 . Annexe 7. - Carte d'identité d'étranger
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-08-2012, p. 46492)
Vu pour être annexé à Notre arrêté royal du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Mme M. DE BLOCK
Art. N3. Annexe 7bis. - Résident de longue durée-CE
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-08-2012, p. 46493)
Vu pour être annexé à Notre arrêté royal du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Mme M. DE BLOCK
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers;
Vu le Règlement (CE) n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le Règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers;
Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 12, 17 et 19;
Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2011;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mars 2012;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une étude d'incidence, concluant qu'une étude d'incidence n'est pas requise;
Vu l'avis 51.358/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition de la Ministre de la Justice et de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Nous avons arrêté et arrêtons