BE
2012000462 19 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
L'article 9 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, remplacé par la loi du 7 décembre 1998 et modifié par la loi du 20 juin 2006, est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit
" Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, la concertation visée à l'alinéa 2 a lieu au sein de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et au sein de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, sous la direction respectivement du procureur du Roi de Bruxelles et du procureur du Roi de Hal-Vilvorde. "
CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
A l'article 94 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié par la loi du 20 juin 2006, les modifications suivantes sont apportées
1° les mots " sauf exception justifiée par des situations particulières " sont remplacés par les mots " sauf pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et sauf exception justifiée par des situations particulières ";
2° les mots " de ces particularités " sont remplacés par les mots " de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et de ces particularités. "
CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur
présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi conformément à l'article 61, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi de MM. Bacquelaine et Dewael, Mme Gerkens, MM. Giet et Lutgen, Mme Temmerman et MM. Terwingen et Van Hecke, 53 2140/001. - Avis du Conseil d'Etat, 53 2140/002. - Amendements, 53 2140/003 et 004. - Rapport, 53 2140/005. - Texte adopté par la commission (art. 78 de la Constitution), 53 2140/006. - Texte adopté par la commission (art 77 de la Constitution), 53 2140/007. - Amendements, 53 2140/008. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53 2140/009. Compte rendu intégral. - 20 et 21 juin 2012. Documents parlementaires. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53 2280/001. Compte rendu intégral. - 20 et 21 juin 2012. Sénat. Documents parlementaires. - Projet évoqué par le Sénat, 5-1675 - N° 1. Amendements, 5-1675 - N° 2. - Rapport, 5-1675 - N° 3. - Décision de ne pas amender, 5-1675 - N° 4. Annales. - 10 et 12 juillet 2012.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit