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2012000459 BE

2012000459 15 MAI 2012. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000459 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 MAI 2012. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 27 juillet 2012

Numéro: 2012000459

page: 45070

Dossier numéro: 2012-05-15/15

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