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2012000453 12 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel portant délégation du pouvoir de représentation en justice et de décision de formation d'un recours en cassation du Ministre qui a l'Accès au Territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des Etrangers dans ses compétences
Texte législatif (4 Articles)
Pour l'application du présent arrêté, on entend par
1° Ministre : le Ministre qui a l'Accès, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des Etrangers dans ses compétences;
2° Membres du personnel : les personnes qui, au sein de l'Office des étrangers, exercent leurs fonctions en qualité de contractuels, de stagiaires, d'agents statutaires ou qui exercent une fonction de management.
CHAPITRE II. - Délégation de certains pouvoirs du Ministre en vertu de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Délégation de pouvoir est donnée au directeur général de l'Office des étrangers et aux membres du personnel de la direction Appui et Suivi qui exercent, au minimum, une fonction de conseiller ou appartenant à la classe A3, de former un recours en cassation tel que prévu à l'article 14, § 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Délégation de pouvoir est donnée aux membres du personnel de la direction Appui et Suivi qui exercent, au minimum, une fonction de d'attaché ou appartenant à la classe A1, pour l'application de l'article 74/1 de la loi de 15 décembre 1980.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 juillet 2012.
Mme M. DE BLOCK
Préambule
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 14, § 2;
Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 74/1;
Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;
Considérant la loi-programme du 30 décembre 2001;
Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;
Considérant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation;
Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics,
Arrête