2012000439
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2012000439 11 AVRIL 2012. - Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012000439 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000439 11 AVRIL 2012. - Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées. - Traduction allemande
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11 AVRIL 2012. - Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 31 juillet 2012
Numéro: 2012000439
page: 45343
Dossier numéro: 2012-04-11/17