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2012000418 BE

2012000418 14 AVRIL 1965. - Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000418 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 AVRIL 1965. - Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 18 juillet 2012

Numéro: 2012000418

page: 39196

Dossier numéro: 1965-04-14/35

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