2012000378
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2012000378 15 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques afin de geler les dotations allouées aux partis politiques pour les années budgétaires 2012 et 2013. - Traduction allemande
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BE Justel 2012000378 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000378 15 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques afin de geler les dotations allouées aux partis politiques pour les années budgétaires 2012 et 2013. - Traduction allemande
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15 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques afin de geler les dotations allouées aux partis politiques pour les années budgétaires 2012 et 2013. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 18 juin 2012
Numéro: 2012000378
page: 33220
Dossier numéro: 2012-02-15/21