2012000368
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2012000368 26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012000368 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000368 26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. - Traduction allemande
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26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 7 juin 2012
Numéro: 2012000368
page: 31878
Dossier numéro: 2011-11-26/22