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2012000355 BE

2012000355 30 DECEMBRE 1992. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000355 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 DECEMBRE 1992. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 18 juin 2012

Numéro: 2012000355

page: 33213

Dossier numéro: 1992-12-30/53

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