2012000349
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2012000349 15 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code pénal social. - Traduction allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012000349 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000349 15 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code pénal social. - Traduction allemande d'extraits
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15 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code pénal social. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 1 juin 2012
Numéro: 2012000349
page: 31304
Dossier numéro: 2012-02-15/20